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Intitulé

Loi spéciale du 6 janvier 2014 modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2014
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2014
Edition:1
Page:8592
  • 27/02/2015 (Traduction allemande)
    Erratum dans la traduction allemande (MB 06/10/2014)
  • 06/10/2014 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 53904
Entrée en vigueur / Effet 25/05/2014 ("jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014")

Période de vigueur du 25/05/2014 au ...