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Intitulé

Loi spéciale du 6 janvier 2014 insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral


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Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2014
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2014
Edition:1
Page:8632
Avis du Conseil d'Etat 52269
Entrée en vigueur / Effet 25/05/2014 ("jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014")

Période de vigueur du 25/05/2014 au ...