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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mai 1995 fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques permettant au Service Maîtrise des risques d'émettre des avis

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1995
Page:	18973

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/07/1995 au 01/01/2005