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Intitulé

Décret du 6 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/2014
Page:14593
Avis du Conseil d'Etat 54220 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Dispositions transitoires: art. 32 et 33

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...