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Intitulé

Loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/2014
Page:	17405

Avis du Conseil d'Etat

53846

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 13: à fixer par le Roi: 01/06/2014 (AR 25/04/2014)

Période de vigueur

du 10/03/2014 au ...