Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2014 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2014
Edition:	2
Page:	20133

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

05/06/2014 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

54375

Entrée en vigueur / Effet

Initialement: 30/04/2014. Ensuite, l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 89/2016 du 9 juin 2016 a annulé l'article 352 de la L 04/04/2014, "en ce qu'il fait entrer en vigueur avant le 1er mai 2015 son article 350, en ce que cet article confirme de nouvelles règles de conduite contenues dans les arrêtés royaux du 21 février 2014". Par conséquent, l'entrée en vigueur du présent arrêté a été reportée au 01/05/2015.

Période de vigueur

du 01/05/2015 au ...