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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de permis d'urbanisme

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/2014
Page:	21150

Avis du Conseil d'Etat

52674

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2014 ("entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.")
Champ d'application temporel: "applicable à toute demande de permis d'urbanisme introduite à partir du jour de son entrée en vigueur"

Période de vigueur

du 01/05/2014 au ...