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Intitulé

Arrêté royal du 18 mars 2014 exécutant l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2014
Edition:	2
Page:	27480

Avis du Conseil d'Etat

54969

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur fixée à l’article 61, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles: 31/03/2014.

Période de vigueur

du 31/03/2014 au ...