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Intitulé

Décret du 27 mars 2014 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de tourisme


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/2014
Page:30781
Avis du Conseil d'Etat 55191
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014, "pour autant qu’un décret identique adopté par le Parlement de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date"; ce décret existe; voyez DDG 31/03/2014.


Période de vigueur du 01/07/2014 au ...