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Intitulé

Loi spéciale du 4 avril 2014 portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2014
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/2014
Edition:1
Page:32301
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 4, 5, 19, 20, 21, 22, 28 en 36, 1°: à fixer par le Roi
Art. 12 en ce qui concerne l'insertion de l’article 34, § 5, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle: "entre en vigueur le jour où la Cour compte au moins un tiers de juges de chaque sexe".

Période de vigueur du 25/04/2014 au ...