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Intitulé

Décret du 27 février 2014 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 10 décembre 1984, ainsi que son protocole facultatif adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/2014
Edition:2
Page:34389
Avis du Conseil d'Etat 54182
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/05/2014 au ...