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Intitulé

Loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2014
Page:34843
Avis du Conseil d'Etat 55331
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 24: 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...
Remarques Les références aux documents parlementaires, telles que publiées au MB, sont inexactes.