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Intitulé

Ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2014
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2014
Edition:	1
Page:	36710

Avis du Conseil d'Etat

54383

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2014 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 7: 01/11/2014 ("le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") et applicable à toute réponse de l'autorité saisie d'une demande de renseignements urbanistiques, expédiée à compter du 01/11/2014 (art. 21)
Art. 11, 17 et 18: champ d'application temporel: applicable qu'aux situations ayant donné lieu à constat d'infraction dressé à compter du 01/08/2014 (art. 21)
Art. 22: 01/04/2014

Période de vigueur

du 01/04/2014 au ...