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Intitulé

Décret du 11 avril 2014 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque, de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/2014
Edition:2
Page:38124
Avis du Conseil d'Etat 55192
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 3: 01/04/2014
Art. 6: ("applicable pour les successions qui s’ouvrent à partir du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/04/2014 au ...