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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2014
Page:	38287

Avis du Conseil d'Etat

55745

Entrée en vigueur / Effet

Initialement prévue au 01/01/2015 reportée à 01/04/2015 (AR 18/03/2015, MB 31/03/2015, Iwt 01/01/2015)
Art. 2, 4°: entrée en vigueur: 01/07/2014, fin de vigueur: 01/04/2015

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...