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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2014 portant modification de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/2014
Page:38627
Avis du Conseil d'Etat 56011
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2014

Période de vigueur du 01/04/2014 au ...