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Intitulé

Loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2014
Edition:2
Page:39011
Avis du Conseil d'Etat 54553
Entrée en vigueur / Effet 15/05/2014 ("le 1er jour qui suit sa publication au Moniteur belge")

Art. 3: 29/05/2013

Période de vigueur du 29/05/2013 au ...