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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/1995
Page:	12721

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24338