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Intitulé

Décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/2014
Page:	39941

Avis du Conseil d'Etat

54958

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/05/2014 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

27/02/2014