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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2014
Edition:	2
Page:	41619

Avis du Conseil d'Etat

55927

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 7: "entre en vigueur à la date fixée, selon le cas, par ou en vertu de l’article 81quinquies, § 2, alinéa 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions"

Période de vigueur

du 07/06/2014 au ...