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Intitulé

Loi du 15 mai 2014 portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres Ier et XV du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/2014
Edition:1
Page:41955
  • 03/11/2017 (Traduction allemande)
  • 30/09/2014 (Avis rectificatif)
    Art. 3 (texte français)
    Annexe 1re
Avis du Conseil d'Etat 53984
Entrée en vigueur / Effet 31/05/2014

Les dispositions du titre 3 du livre XIV “Des contrats avec les consommateurs” du Code de droit économique, telles qu’insérées par la présente loi, relatives aux contrats entre une personne exerçant une profession libérale et un consommateur ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Période de vigueur du 31/05/2014 au ...