La description des vigueurs n'est pas complète. Par exemple, il n'est pas fait mention de l'art. 1erquinquies de l'AR 19/04/2014 mais l'analyse tient tout de même compte des modifications successives apportées à cette disposition.
01/01/2015 (AR 19/04/2014, MB 12/06/2014, p.44470) à l'exception de l'article 32, §2, alinéa 1er (AR 19/12/2014, art. 1) Art. 25 à 30: initialement fixée au 01/01/2015 et avancée au 22/09/2014 par l'article 1erbis de l'AR 19/04/2014(MB 12/06/2014, p. 44470) Art. 32, §2, alinéa 1er: à fixer par le Roi. Partiellement exécuté: - art. 32, §2, alinéa 1er, premier tiret: 22/09/2014 (partim; art. 60 de l'AR 04/09/2014, MB 11/09/2014, deuxième édition, p. 71708) et 01/01/2015 (partim; art. 4, 1° de l'AR 19/12/2014, MB 29/12/2014, troisième édition, p. 106455) ; - art. 32, §2, alinéa 1er, troisième et quatrième tirets: 22/09/2014 (art. 6 de l'AR 04/09/2014, MB 11/09/2014, deuxième édition, p. 71705) ; - art. 32, §2, alinéa 1er, sixième tiret: 01/01/2015 (art. 4 de l'AR 19/12/2014, MB 29/12/2014, troisième édition, p. 106455) - art. 32, §2, alinéa 1er, septième tiret: 01/07/2015 (AR 12/05/2015) - art. 32, §2, alinéa 1er, huitième (partim), neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième tirets : 01/01/2015 (art. 4 de l'AR 19/12/2014, MB 29/12/2014, troisième édition, p. 106455) Art. 32, § 2, alinéa 2: jour de publication Art. 32,§§3 et 4 et art. 33 à 36: initialement fixée au 01/01/2015 et avancée au 22/09/2014 par l'article 1erbis de l'AR 19/04/2014 (MB 12/06/2014, p. 44470) Art. 33 à 36: initialement fixée au 01/01/2015 et avancée au 22/09/2014 par l'article 1erbis de l'AR 19/04/2014 (MB 12/06/2014, p. 44470) Art. 37 à 39: initialement fixée au 01/01/2015 et modifié au 01/07/2015 par l'article 1erquater de l'AR 19/04/2014 (MB 12/06/2014, p. 44470) Art. 44: jour de publication