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Intitulé

Décret du 28 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2014
Page:45209
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...