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Intitulé

Loi du 10 avril 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2014
Page:	46200

Avis du Conseil d'Etat

53967 pp

Entrée en vigueur / Effet

"Le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire".

Période de vigueur

du 01/05/2016 au ...