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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mai 2014 portant exécution de l'article 41ter de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/2014
Page:	48293

Avis du Conseil d'Etat

55849

Entrée en vigueur / Effet

"Les dispositions du présent arrêté sont appliquées pour la première fois à la gestion des pensions complémentaires pour l'exercice comptable 2013, sur la base des données de la comptabilité analytique de l'exercice comptable 2012, avec une régularisation au cours de l'exercice comptable 2014."

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...