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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les postes consulaires honoraires habilités à légaliser des décisions judiciaires ou des actes authentiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/2014
Page:	51321

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/07/2014 au ...