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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant le Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé et portant création des services prestataires d’interprétation en langue des signes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2014
Page:	52308

Avis du Conseil d'Etat

54167

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...

Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Le dispositif du présent arrêté ne comporte pas d'article 4.