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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 avril 1990 portant interdiction de la distribution du programme de la station de radiodiffusion TF1 comportant des messages publicitaires plus particulièrement destinés au public belge, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/1990
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/1990
Page:	7505

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/04/1990