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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les exigences minimales pour les affichages environnementaux sur les produits de construction et pour l'enregistrement des déclarations environnementales de produits dans la base de données fédérale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2014
Page:	53392

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

27/03/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

55735

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 3: 01/01/2015.
Pour les produits de construction visés par les dispositions de l’article 3 et mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché en Belgique avant la date de sa publication, le présent arrêté entre en vigueur à dater du 1er janvier 2016.

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...