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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/2014
Page:	57363

20/03/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

54734

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2014 ("le même jour que l’arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant les articles 2, E, et 25, §§ 1er, 2 et 3bis,
De l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités")

Période de vigueur

du 01/10/2014 au ...