Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 4 août 2014 modifiant l’AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des libéralités en une réduction d’impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l’agrément d’institutions pouvant bénéficier de libéralités

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/2014
Page:	70457

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

04/09/2014 (Avis rectificatif)
Art. 3

Avis du Conseil d'Etat

56427

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: effet: date de l'acte retiré: 26/12/2013
Art. 2 et 3: à partir de l’exercice d’imposition 2013
Art. 4 et 5: applicables aux demandes d’agrément ou de renouvellement de l’agrément introduites à partir du 1er janvier 2014

Période de vigueur

du 26/12/2013 au ...