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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 2. Oktober 2014 zur Abänderung des Erlasses der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 21. Oktober 1992 zur Schaffung der Basiskonzertierungsausschüsse der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 2 octobre 2014 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/2014
Page:	82879

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 02/10/2014 au ...