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Intitulé

Arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winter Millions", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/10/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/2014
Page:	89587

Avis du Conseil d'Etat

56649

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 07/11/2014 au 15/11/2018