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Intitulé

Loi du 5 mai 2014 portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/2014
Page:94637
Avis du Conseil d'Etat 53243
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/12/2014 au ...