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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 2014 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2014
Page:	94651

Avis du Conseil d'Etat

56316

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/12/2014 au ...