help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 24. November 2014 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 23. Mai 2000 in Brüssel unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und der Republik Island zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen, geschehen zu Brüssel am 15. September 2009

Décret du 24 novembre 2014 portant assentiment au protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2014
Edition:2
Page:104333
Avis du Conseil d'Etat 49627
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/12/2014 au ...