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Intitulé

Règlement d’ordre intérieur type du 15 janvier 2015 pris en application de l'article 7 de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2015
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2015
Edition:	2
Page:	6956

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/01/2015 (date d'entrée en vigueur déduite de la date d'entrée en vigueur de l'AGW 15/01/2015)

Période de vigueur

du 15/01/2015 au ...

Remarques 1) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), la catégorie "règlement d'ordre intérieur approuvé" n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour. Cependant, le présent règlement doit être "arrêté" et non approuvé, conformément à l'article 7, alinéa 6, de l'accord de coopération du 20 mars 2014: "Chaque Instance bassin adopte un règlement d'ordre intérieur dans le mois de sa mise en place sur base d'un document type arrêté par les Gouvernements et Collège."

2) Date de l'acte: voyez la remarque formulée dans l'écran signalétique de l'AGW 15/01/2015.

Annexé à

Nature

Date

AGW

15/01/2015