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Intitulé

Décret du 22 janvier 2015 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux accords sociaux dits « du non-marchand »


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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/2015
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/2015
Page:8541
Avis du Conseil d'Etat 56118
Entrée en vigueur / Effet Art. 1 à 6: 01/01/2015
Art. 7: 01/01/2016

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...