01/01/2015, sauf les art. 23 à 28 qui entrent en vigueur le 01/01/2014.
du 01/01/2014
au ...
1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=41050
2) Date de l'acte: 17/12/2014 selon l'avis rectificatif publié au MB du 02/04/2015. Toutefois, le site web du Parlement de la Communauté française renseigne la date du 18/12/2014 comme étant la date de sanction et de promulgation du présent décret. Le site web Gallilex renseigne, lui, le présent décret comme portant la date du 17/12/2014.
3) Art. 2 à 4, 22, 28 et 30 à 32: dispositions autonomes