help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 10 février 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/2015
Page:14832
Avis du Conseil d'Etat 55985
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/03/2015 au ...