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Intitulé

Règlement du 16 juin 2014 modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l’article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social


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Informations de base
Date de l'acte: 16/06/2014
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2015
Page:14971
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/03/2015 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexé à
Nature Date    
AMAF 17/02/2015