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Intitulé

Avis du 2 février 2015 - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (article 14,d - règle interprétative 22)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2015
Nature de l'acte:	Règle interprétative du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2015
Page:	22155

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1985

Période de vigueur

du 01/01/1985 au 31/03/2016

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.