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Intitulé

Dekret vom 20. April 2015 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Insel Man zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen samt Protokoll, geschehen zu Brüssel am 16. Juli 2009

Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 juillet 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2015
Page:24338
Avis du Conseil d'Etat 49579
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/05/2015 au ...