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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 octobre 1995 relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire


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Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/1995
Page:31850
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 30/09/1995

Période de vigueur du ... au 07/10/2011