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Intitulé

Ordonnance du 2 juillet 2015 visant l'harmonisation et la simplification des règles en matière de procédures de recours en cas de refus ou de retrait d'une carte professionnelle à des indépendants étrangers et en cas de sanctions

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/2015
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2015
Page:	45648

Avis du Conseil d'Etat

57191

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 9

Période de vigueur

du 20/07/2015 au ...