Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 25 juin 2015 portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi qu'à son annexe

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2015
Page:	46079

Avis du Conseil d'Etat

56785

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/07/2015 au ...