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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice du 15 janvier 2015


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/2015
Nature de l'acte: Règlement d'ordre intérieur
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/2015
Page:46253
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 16/07/2015 ("à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal qui l’approuve")

Période de vigueur du 16/07/2015 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Date de l'acte: voyez le préambule de l'arrêté d'approbation.
Annexé à
Nature Date    
AR 02/07/2015