Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux

Een artikel opzoeken

Gegevens afdrukken

Hulp nodig ?

Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !

Opschrift

Décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes

Chrono

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux

Basisinformatie

Datum van de akte:	16/07/2015
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	28/07/2015
Pagina:	47827

Advies van de Raad van State

57340 + 57128

Inwerkingtreding / Uitwerking

"Le prélèvement kilométrique peut être exigible le premier jour suivant un délai de neuf mois tel que prévu par l’article 17, 2°, de l’accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, et instaurant une eurovignette conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes, du 25 octobre 1993, et, au plus tôt, le 1er janvier 2016.
Le Gouvernement peut reporter la date fixée à l’alinéa premier s’il n’a pas reçu du prestataire de services désigné la confirmation que l’infrastructure qu’il doit mettre à disposition du percepteur de péages pour le fonctionnement du système d’enregistrement électronique sera disponible le premier jour suivant le délai de neuf mois visé au premier alinéa." (Art. 29)

Periode van geldigheid

van 01/01/2016 tot ...

Opmerkingen "Le tarif Tz établi au § 1er de l'article 7 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes est indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation." (DRW 29/11/2018, art. 15 - http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=140080)