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Intitulé

Loi du 17 juillet 2015 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/2015
Edition:2
Page:55188
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/09/2015 au ...