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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2015 du 1er octobre 2015

"annule l'article 34 du décret de la Région wallone du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/2015
Numéro:	135/2015
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/10/2015
Page:	64396

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 13/03/2014

Période de vigueur

du 13/03/2014 au ...